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Conditions Générales de Vente entre Professionnels



Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GT GROUP et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : les marchandises en vente sur le site https://www.gt-elec.com/.

Toute prestation accomplie par la société GT GROUP implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société GT GROUP s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GT GROUP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par Paypal ;
- soit par virement bancaire ;
- soit par chèque si le montant total de la commande (frais de livraison inclus) est inférieur à 50 € TTC.
- soit par paiement en plusieurs fois avec Alma.

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de GT GROUP.

L'expédition des marchandises est effectuée une fois que la société GT GROUP a réceptionné le paiement du montant global de la facture.

Toute facture non payée à la date d’exigibilité entraîne, à la charge du client la facturation de pénalités de retard au taux légal d’escompte pratiqué par la Banque de France à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture. Ces dispositions dérogent expressément à l’article 1153 du Code Civil.

Article 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société GT GROUP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société GT GROUP.
Article 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société GT GROUP conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du Vendeur des sommes correspondantes.

Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. Dans le cadre de l’application de la présente clause, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société GT GROUP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 : LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 10 : NUMERO D'IDENTIFIANT UNIQUE
L'identifiant unique FR025398_051JJ3 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société GT GROUP (SIRET 752 992 297 00024). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.

L'identifiant unique FR025398_06O2BE attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière piles et batteries, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société GT GROUP (SIRET 752 992 297 00024). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de piles et batteries et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Corepile.

Article 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société GT GROUP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance, Chambre Commerciale, de Strasbourg (67).